Arrêté du 26 août 2011
Dates
Date
26 août 2011
Sortie
26 août 2011
JO
27 août 2011
Objet
Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
Commentaire
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2980 sont soumises aux dispositions des annexes I et II. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations
Caractéristiques
Declaration requise