Arrêté du 26 août 2011
Dates
Date
26 août 2011
Sortie
26 août 2011
JO
27 août 2011
Objet
Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
Commentaire
L'ensemble des dispositions du présent arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent s'appliquent aux installations pour lesquelles une demande d'autorisation est déposée à compter du lendemain de la publication du présent arrêté ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement au-delà de cette même date
Caractéristiques
Autorisation requise