Décret n° 2011-985 du 23 août 2011
Dates
Date
23 août 2011
Sortie
23 août 2011
JO
25 août 2011
Objet
Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement
Commentaire
Publics concernés par le Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 : Etat, collectivités territoriales et exploitants d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éolienne).
Objet du Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 : définition des garanties financières nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes et des modalités de remise en état d'un site après exploitation.
Entrée en vigueur du Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.