Décret n° 2011-984 du 23 août 2011
Dates
Date
23 août 2011
Sortie
23 août 2011
JO
25 août 2011
Objet
Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées
Commentaire
Publics concernés par le Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 : exploitants d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes).
Objet du Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 : inscription des éoliennes terrestres au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Entrée en vigueur du Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication