Décret n° 2011-529 du 16 mai 2011

Décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses

L'Agence de l'eau Adour-Garonne prendra en charge l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour pollutions diffuses, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, à compter du 1er janvier 2012. Publics concernés par le Décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 : agences de l'eau, Office national de l'eau et des milieux aquatiques, redevables des redevances pour protection du milieu aquatique et pour pollutions diffuses. Objet du Décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 : organiser la mutualisation de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement des redevances pour pollutions diffuses et pour protection du milieu aquatique. Entrée en vigueur du Décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 : l'Agence de l'eau Artois-Picardie prendra en charge l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour pollutions diffuses, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, pour les redevances dues au titre des années 2011 et suivantes ; elle sera également responsable, dès 2011, du reversement de la fraction de cette redevance affectée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau.