Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011
Dates
Date
5 mai 2011
Sortie
5 mai 2011
JO
6 mai 2011
Objet
Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
Commentaire
Publics concernés par le Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 : autorités adjudicatrices relevant de l'Etat ou des collectivités territoriales et bénéficiaires d'une dévolution de service public de transport de voyageurs.
Objet du Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 : achat de véhicules de transport par les acheteurs publics et les délégataires d'un service public de transport.
Entrée en vigueur du Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 : 1er juin 2011.