Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011

Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques

Publics concernés par le Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone : entreprises et personnels intervenant dans le traitement des gaz à effet de serre fluorés contenus dans des systèmes de protection contre les incendies, des appareillages de connexion à haute tension et des solvants. Objet duDécret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone : définition des modalités de certification des entreprises intervenant dans le traitement des gaz à effet de serre fluorés contenus dans des systèmes de protection contre les incendies, des appareillages de connexion à haute tension et des solvants, et actualisation de la réglementation applicable aux secteurs de la réfrigération et de la climatisation. Notice : le règlement européen n° 842/2006 du 17 mai 2006 a pour objectif premier de réduire les émissions de certains gaz à effet de serre fluorés, visés par le protocole de Kyoto. Il prévoit notamment que les personnels des entreprises intervenant sur des équipements contenant de tels gaz et susceptibles de présenter des fuites doivent être dûment qualifiés. Le décret précise ainsi les modalités permettant d'agréer les organismes en charge de certifier les compétences des entreprises et de leurs personnels. Il actualise par ailleurs les dispositions similaires existant dans les domaines de la climatisation et de la réfrigération. Entrée en vigueur du Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone : immédiate.