Avis du 9 mars 2011

Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides

Le décret n° 2010-883 du 27 juillet 2010 instaure l'obligation de communiquer par voie électronique au ministre chargé de l'environnement les quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement. Ce texte prévoit que la communication de ces données doit être effectuée avant le 1er avril de l'année suivante. S'agissant de la première année de mise en œuvre, la date limite de communication par voie électronique au ministre chargé de l'environnement des quantités de produits biocides mises sur le marché pendant l'année 2010 est exceptionnellement repoussée au 31 décembre 2011.