Décret n° 2011-63 du 17 janvier 2011
Dates
Date
17 janvier 2011
Sortie
17 janvier 2011
JO
18 janvier 2011
Objet
Décret n° 2011-63 du 17 janvier 2011 relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées d'élevage
Commentaire
Publics concernés : exploitants des établissements d'élevages de bovins, de porcins ou de volailles.
Objet : définition des règles visant à simplifier les procédures lors des regroupements ou modernisations des élevages de bovins, porcins et volailles.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : les dispositions du décret permettent d'exonérer d'étude d'impact et d'enquête publique les regroupements et les modernisations d'élevages de bovins, porcs et volailles déjà soumis à la réglementation des installations classées lorsqu'ils répondent à certaines conditions.