Arrêté du 28 décembre 2010
Dates
Date
28 décembre 2010
Sortie
28 décembre 2010
JO
14 janvier 2011
Objet
Arrêté du 28 décembre 2010 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides
Commentaire
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2010/675/UE de la Commission du 8 novembre 2010, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er mai 2012