Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010
Dates
Date
28 décembre 2010
Sortie
28 décembre 2010
JO
30 décembre 2010
Objet
Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
Date
28 décembre 2010
Sortie
28 décembre 2010
JO
30 décembre 2010