Arrêté du 12 novembre 2010

Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992

Tout organisme ou toute entreprise qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-58 du code de l'environnement en fait la demande au ministre chargé de l'environnement, afin de prendre en charge pour le compte de ses cocontractants la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination de l'ensemble des déchets d'emballages mentionnés à l'article R. 543-55 du code de l'environnement qu'ils produisent et de contribuer à toute activité visant au respect des exigences concernant les emballages mentionnées à l'article R. 543-44 du code de l'environnement.