Arrêté du 26 octobre 2010
Dates
Date
26 octobre 2010
Sortie
26 octobre 2010
JO
10 novembre 2010
Objet
Arrêté du 26 octobre 2010 pris en application de l'article 1er du décret n° 2009-1690 du 30 décembre 2009 fixant le montant de la rémunération destinée à couvrir les dépenses relatives aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides
Commentaire
Le montant de la rémunération prévue à l'article 1er du décret n° 2009-1690 du 30 décembre 2009, versée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire est fixé à 2 500 euros par demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché, mentionnée au I de l'article 1er du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009, reçue à compter du 1er janvier 2010.