Décision CEE n° 2010/675/UE du 8 novembre 2010

Décision 2010/675/UE de la Commission du 8 novembre 2010 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides [notifiée sous le numéro C(2010) 7579]

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser la date à partir de laquelle les produits biocides contenant des substances actives, pour les types de produits figurant à l’annexe de la présente décision, ne sont plus mis sur le marché