Arrêté du 11 octobre 2010
Dates
Date
11 octobre 2010
Sortie
11 octobre 2010
JO
31 octobre 2010
Objet
Arrêté du 11 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine