Arrêté du 5 octobre 2010
Dates
Date
5 octobre 2010
Sortie
5 octobre 2010
JO
31 octobre 2010
Objet
Arrêté du 5 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Caractéristiques
Autorisation requise