Décret n° 2010-1173 du 5 octobre 2010
Dates
Date
5 octobre 2010
Sortie
5 octobre 2010
JO
7 octobre 2010
Objet
Décret n° 2010-1173 du 5 octobre 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes
Commentaire
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique 1310. Produits explosifs (fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur).
Objet : mise en cohérence de la rédaction de la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement avec la rédaction de la rubrique 1310 de la nomenclature des installations classées, telle qu'elle résulte des modifications apportées par le décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010.
Entrée en vigueur : immédiate.