Décret n° 2010-883 du 27 juillet 2010
Dates
Date
27 juillet 2010
Sortie
27 juillet 2010
JO
29 juillet 2010
Objet
Décret n° 2010-883 du 27 juillet 2010 relatif à la transmission des quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement
Commentaire
En application du IV de l'article L. 522-8, les quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement sont communiquées au ministre chargé de l'environnement par voie électronique. La communication de ces données est effectuée avant le 1er avril de l'année suivante