Arrêté du 14 juin 2010
Dates
Date
14 juin 2010
Sortie
14 juin 2010
JO
3 juillet 2010
Objet
Arrêté du 14 juin 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant les conditions d'utilisation des fumigants à base d'acide cyanhydrique comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement
Commentaire
Les fumigations mettant en œuvre un fumigant à base d'acide cyanhydrique (n° de CAS 74-90-8) sont autorisées dans les conditions fixées par le présent arrêté. Ces fumigants peuvent être employés seulement pour les traitements des aéronefs pour un usage rodenticide pour lutter contre les souris, les rats et les autres rongeurs (type de produit 14).