Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010
Dates
Date
4 juin 2010
Sortie
4 juin 2010
JO
6 juin 2010
Objet
Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse
Commentaire
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3.