Règlement CEE n° 440/2010 du 21 mai 2010

Règlement (UE) no 440/2010 de la Commission du 21 mai 2010 relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

L’Agence européenne des produits chimiques perçoit une redevance, conformément aux dispositions de l’annexe II, pour toute soumission de propositions de classification et d’étiquetage harmonisés en vertu de l’article 37, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1272/2008. Lorsque la proposition est soumise par une PME, l’Agence perçoit une redevance réduite conformément aux dispositions de l’annexe II.