Décision CEE n° 2010/264/UE du 4 mai 2010

Décision 2010/264/UE de la Commission du 4 mai 2010 concernant la demande d'autorisation présentée par la Bulgarie d'adopter des mesures de sauvegarde pour déroger aux obligations prévues par la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion [notifiée sous le numéro C(2010) 2688]

La directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion a pour but de limiter les émissions dans l'atmosphère de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx) et de poussières émanant d'installations de combustion dont la puissance thermique nominale dépasse 50 MW. À cet effet, la directive fixe des valeurs limites pour les émissions provenant de ces installations et établit certaines obligations en matière de surveillance et de notification. Les valeurs limites d'émission fixées pour les installations existantes s'appliquent depuis le 1er janvier 2008.