Arrêté du 7 avril 2010
Dates
Date
7 avril 2010
Sortie
7 avril 2010
JO
13 avril 2010
Objet
Arrêté du 7 avril 2010 relatif au montant des charges et à la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
Commentaire
En application de l'article 7 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2010, à 361,7 millions d'euros