Avis du 27 février 2010
Dates
Date
27 février 2010
Sortie
27 février 2010
JO
27 février 2010
Objet
Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de substances actives et de produits biocides
Commentaire
La décision n° 2010/84/UE de la Commission du 9 février 2010 publiée au Journal Officiel de l'Union européenne du 11 février 2010, fixe un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances actives à examiner durant le programme de révision des substances actives biocides notifiées, défini à l'article 16 de la directive 98/8/CE. En effet, pour un certain nombre des combinaisons de substances / types de produits figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007, tous les participants se sont désistés ou bien l'État membre rapporteur désigné pour l'évaluation n'a reçu aucun dossier dans les délais précisés à l'article 9 dudit règlement.