Arrêté du 6 janvier 2010
Dates
Date
6 janvier 2010
Sortie
6 janvier 2010
JO
22 janvier 2010
Objet
Arrêté du 6 janvier 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
Commentaire
L'arrêté du 20 février 2007 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé. Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent : Les frais d'ouverture de compte ; Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.