Arrêté du 24 décembre 2009
Dates
Date
24 décembre 2009
Sortie
24 décembre 2009
JO
16 janvier 2010
Objet
Arrêté du 24 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 2004 et relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrière
Commentaire
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, après les mots : le montant de référence des garanties financières peut être établi sont insérés les mots : à l'initiative du préfet.
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé est complété par les mots : Le montant est alors validé par le préfet.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé sont supprimés.