Arrêté du 30 septembre 2009
Dates
Date
30 septembre 2009
Sortie
30 septembre 2009
JO
14 janvier 2010
Objet
Arrêté du 30 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé
Commentaire
A l'article 4 de l'arrêté du 6 août 2007, les mots : communes érigées en totalité ou en partie en station classée sont remplacés par les mots : communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme.