Décision CEE du 17 juin 2009

Décision de la Commission du 17 juin 2009 concernant l’aide d’État C 41/06 (ex N 318/A/04) que le Danemark entend mettre à exécution en vue du remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 applicable à la consommation de combustibles soumise à des quotas dans l’industrie [notifiée sous le numéro C(2009) 4517]

Par le régime notifié, les autorités danoises proposent que les entreprises grandes consommatrices d’énergie Le Danemark place dans cette catégorie les entreprises pour lesquelles la taxe nationale à acquitter s’élève au minimum à 0,5 % de la valeur ajoutée, ainsi que les activités industrielles définies comme des processus lourds au sens de la loi danoise sur les émissions de CO2 qui sont couvertes par le système communautaire d’échange de quotas soient totalement exonérées de la taxe sur les émissions de CO2 (via un remboursement). D’autres entreprises couvertes par le système communautaire d’échange de quotas paieraient une taxe sur les émissions de CO2 correspondant à 50 % des niveaux minimaux de taxation. Selon les autorités danoises, toutes les entreprises actuellement couvertes par le système communautaire d’échange de quotas sont des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens de la définition de la directive sur la taxation de l’énergie. En conséquence, la consommation de combustibles de l’ensemble des processus couverts par le système communautaire d’échange de quotas pourra donner lieu à un remboursement total de la taxe sur les émissions de CO2 si la mesure notifiée est autorisée. (© Communautés européennes, http://eur-lex.europa.eu/)