Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009
Dates
Date
23 novembre 2009
Sortie
23 novembre 2009
JO
25 novembre 2009
Objet
Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social
Commentaire
Il est créé au chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation une section 5 ainsi rédigée : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le baill