Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009
Dates
Date
30 septembre 2009
Sortie
30 septembre 2009
JO
2 octobre 2009
Objet
Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Commentaire
La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau