Décret n° 2009-1154 du 29 septembre 2009
Dates
Date
29 septembre 2009
Sortie
29 septembre 2009
JO
1 octobre 2009
Objet
Décret n° 2009-1154 du 29 septembre 2009 créant un label '' haute performance énergétique rénovation '' pour certains bâtiments existants
Commentaire
Dans la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est ajouté un article R. 131-28-1 ainsi rédigé : Art. R. 131-28-1. - Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les conditions d'attribution à un bâtiment existant du label '' haute performance énergétique rénovation ''