Arrêté du 23 juillet 2009
Dates
Date
23 juillet 2009
Sortie
23 juillet 2009
JO
6 août 2009
Objet
Arrêté du 23 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Commentaire
Les dispositifs de comptage dont la pose, la remise à neuf ou la vérification ont été réalisées avant le 1er janvier 2004 sont soumis aux dispositions du précédent alinéa à compter du 1er janvier 2011 et ensuite tous les sept ans.