Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009
Dates
Date
24 juillet 2009
Sortie
24 juillet 2009
JO
25 juillet 2009
Objet
Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
Commentaire
L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets