Arrêté du 24 juin 2009
Dates
Date
24 juin 2009
Sortie
24 juin 2009
JO
19 juillet 2009
Objet
Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Commentaire
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour les entreprises locales de distribution annexés au présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2009 pour une durée de quatre ans.