Règlement CEE n° 599/2009 du 7 juillet 2009

Règlement (CE) no 599/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique

À la suite de l’institution de mesures provisoires, il a été demandé aux autorités des USA de fournir des informations supplémentaires et notamment d’inviter les éventuels producteurs-exportateurs de biodiesel de leur territoire autres que ceux énumérés à l’article 1 er et à l’annexe du règlement provisoire qui étaient inconnus au moment de l’ouverture de l’enquête et n’avaient pas jusque-là refusé de coopérer à se faire connaître.