Arrêté du 4 mai 2009
Dates
Date
4 mai 2009
Sortie
4 mai 2009
JO
16 juin 2009
Objet
Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées éco-prêts à taux zéro
Commentaire
La convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, en application de l'article R. 319-12 du code de la construction et de l'habitation, qui figure en annexe au présent arrêté, est approuvée.