Avis du 4 juin 2009

Avis aux producteurs et exportateurs de produits biocides concernant la fin de la délivrance de certificats de libre vente par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a émis des certificats de libre vente relatifs aux produits biocides. Ces certificats, qui ne possèdent pas de bases juridiques en propre, étaient destinés à faciliter les démarches d'exportation de produits biocides de la France vers des pays situés hors Union européenne. Une procédure de consultation permet désormais aux pays importateurs de s'assurer que le produit biocide a régulièrement été déclaré auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, ce qui met un terme à la procédure de délivrance de certificat de libre vente de produit biocide.