Décision CEE n° 2009/339/CE du 16 avril 2009

Décision 2009/339/CE de la Commission du 16 avril 2009 modifiant la décision 2007/589/CE en vue d’ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes [notifiée sous le numéro C(2009) 2887]

La directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre intègre les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, la Commission adopte des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions résultant des activités aériennes et pour la surveillance et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes aux fins de l’introduction d’une demande au titre de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de ladite directive. L’État membre responsable veille à ce que chaque exploitant d’aéronefs soumette à l’autorité compétente désignée par cet État membre des plans de surveillance définissant les mesures prévues pour la surveillance et la déclaration des émissions annuelles ainsi que des données relatives aux tonnes-kilomètres aux fins de l’introduction d’une demande d’allocation de quotas, lesquels sont attribués gratuitement, et à ce que ces plans soient approuvés par l’autorité compétente conformément aux lignes directrices adoptées en application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive précitée. Il y a dès lors lieu de modifier en conséquence la décision 2007/589/CE de la Commission du 18 juillet 2007 définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques institué par l’article 23 de la directive 2003/87/CE