Décret n° 2009-218 du 24 février 2009
Dates
Date
24 février 2009
Sortie
24 février 2009
JO
26 février 2009
Objet
Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer
Commentaire
L'article R. 213-76-1 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. R. 213-76-1. - Les redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer sont déterminées dans les conditions fixées pour les agences de l'eau par les dispositions des articles R. 213-48-1 à R. 213-48-13 et des articles R. 213-48-15 à R. 213-48-19 (...)