Décision CEE n° 2009/51/CE du 15 décembre 2008

Décision de la Commission du 15 décembre 2008 concernant l’attribution des quotas d’importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 8100]

L’article 4, paragraphe 3, point i) f), du règlement (CE) no 2037/2000 fixe le niveau calculé total d’hydrochlorofluorocarbonesque les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009. La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone (2), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2009. Pour les hydrochlorofluorocarbones, l’attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2007/195/CE de la Commission du 27 mars 2007 établissant un mécanisme d’attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs d’hydrochlorofluorocarbones pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil. (© Communautés européennes, http://eur-lex.europa.eu/)