Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008

Décret n° 2008-453 Relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales.

Une indemnité compensatoire de contraintes environnementales peut être mise en place dans certaines zones mentionnées à l'article R. 114-1 du code rural lorsque certaines mesures des programmes d'actions mentionnées à l'article R. 114-6 de ce code sont rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 114-8 ou par le décret du 29 août 2007 susvisé. . ― Peuvent bénéficier de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales : 1° Les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, âgées de 18 ans au moins et de moins de 60 ans au 1er janvier de l'année de la demande ; 2° Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural et qu'au moins un des associés-exploitants réponde aux conditions mentionnées au 1° ; 3° Les fondations, associations à but non lucratif, les établissements d'enseignement agricole ainsi que les établissements publics à caractère scientifique, lorsqu'ils exercent des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural.