Arrêté du 1 avril 2008
Dates
Date
1 avril 2008
Sortie
1 avril 2008
JO
30 avril 2008
Objet
Portant création d'un permis de pêche spécial relatif à la protection des habitats vulnérables situés en eau profonde.
Date
1 avril 2008
Sortie
1 avril 2008
JO
30 avril 2008