Arrêté du 19 décembre 2007
Dates
Date
19 décembre 2007
Sortie
19 décembre 2007
JO
28 décembre 2007
Objet
Modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.