Arrêté du 19 octobre 2007
Dates
Date
19 octobre 2007
Sortie
19 octobre 2007
JO
28 décembre 2007
Objet
Modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides.