Décret n° 2007-1844 du 26 décembre 2007
Dates
Date
26 décembre 2007
Sortie
26 décembre 2007
JO
29 décembre 2007
Objet
Décret n° 2007-1844 Relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement.