Décret n° 2007-1825 du 24 décembre 2007
Dates
Date
24 décembre 2007
Sortie
24 décembre 2007
JO
28 décembre 2007
Objet
Décret n° 2007-1825 Modifiant le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.