Règlement CEE n° 1494/2007 du 17 décembre 2007
Dates
Date
17 décembre 2007
Sortie
17 décembre 2007
JOCE
18 décembre 2007
Objet
Règlement n°1494/2007 Déterminant, conformément au règlement n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, le type d’étiquette et les exigences supplémentaires en matière d’étiquetage en ce qui concerne les produits et équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés.