Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007
Dates
Date
14 décembre 2007
Sortie
14 décembre 2007
JO
16 décembre 2007
Objet
Décret n° 2007-1760 Portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement.
Caractéristiques
Autorisation requise