Arrêté du 5 septembre 2007

Fixant pour l'année 2007 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004.

Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit : a) Pour tous les détenteurs de comptes : des frais d'ouverture de compte d'un montant de 500 EUR par compte et des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 300 EUR par compte ; b) Pour les exploitants d'installation : des frais de gestion annuels dont le montant est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement. Ces frais de gestion s'élèvent à 0,009 1 EUR par quota alloué au titre de l'année 2007.