Arrêté du 18 juillet 2007

Modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.

Il est ajouté à l'article 11 de l'arrêté du 9 septembre 1997 susvisé un alinéa ainsi rédigé : '' Pour les casiers autorisés avant le 16 mai 2006 et dont soit l'exploitation a débuté à cette date, soit les travaux d'aménagement ont été achevés avant cette date, le préfet peut décider, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement montrant l'absence de risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines et les eaux de surface, d'adapter les dispositions relatives aux flancs du casier '' .